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Entrée en vigueur du nouveau Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)

Le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) annonce l’entrée en vigueur du nouveau Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU). Celui-ci remplace le sous-volet 1.4 du Programme d’infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) voir note.

Qu'est-ce qu'un système d'assainissement?

Un système d’assainissement comprend :

  • Un système de collecte des eaux usées qui intègre un réseau d’égout sanitaire avec des regards, des conduites qui captent et acheminent les eaux usées, des stations de relevage ou de pompage, l’usine d’épuration et un émissaire qui renvoie l’eau traitée au cours d’eau naturel.
  • Un système de drainage des eaux pluviales comprend un réseau de collecte des eaux de ruissellement, des stations de relevage ou de pompage et un ou plusieurs émissaires.

Une conduite doit être caractérisée selon le type d’eau qu’elle véhicule, soit :

  • Conduite sanitaire : recevant uniquement les eaux usées d’origine domestique, industrielle, commerciale et institutionnelle (ICI)
  • Conduite pluviale : recevant uniquement les eaux de ruissellement provenant des bâtiments, des terrains et des rues
  • Conduite unitaire : recevant des eaux usées et des eaux pluviales (aussi appelée égout combiné)
  • Conduite pseudo-séparatif : conduite sanitaire qui reçoit aussi de l'eau pluviale provenant des bâtiments

Quelles sont les responsabilités des municipalités?

Hygiène et protection environnementales du milieu

La municipalité est tenue de maintenir le système d'assainissement en bon état de fonctionnement moyennant diverses activités pour assurer l’hygiène des citoyens et la protection environnementale des milieux.

Depuis 1965, le Québec exige que le réseau d'assainissement soit séparatif, c'est-à-dire que les eaux de ruissellement soient collectées dans un égout pluvial et les eaux usées dans un égout sanitaire. Ce système a l’avantage d'éviter les risques de débordement des eaux usées dans le milieu naturel. Il permet également de mieux maîtriser le flux d’eau et sa concentration en pollution et de mieux adapter la capacité des stations d'épuration. 

Le développement de nouvelles zones urbaines contribue à l’augmentation des surfaces imperméables et, par conséquent, à l’augmentation des eaux de ruissellement canalisées. Ainsi, les débits de pointe sont beaucoup plus importants ce qui occasionne des problèmes d’érosion.  

De plus, les changements climatiques ont un impact direct sur le réseau d’égout pluvial en exigeant, entre autres, une capacité accrue sur les conduites. Les réseaux existants doivent être adaptés aux impacts de ces changements climatiques et la conception des nouveaux projets doit en tenir compte.

Ainsi lors du développement du territoire, il est recommandé de tenter de préserver ou de reproduire le mieux possible, par l’utilisation de techniques de gestion des eaux pluviales, les conditions hydrologiques qui existaient avant l’urbanisation.

Guide de gestion des eaux pluviales

Quelle réglementation s'applique?

Une connaissance continue de l'état du réseau d'infrastructures

La municipalité doit obligatoirement évaluer les 4 indicateurs d’état des conduites d’égout suivants :

  • État structural 
  • Nombre de refoulements/nettoyages – Registre
  • Déficience fonctionnelle 
  • Problème hydraulique - Étude

La municipalité doit obligatoirement se conformer à :

La Loi sur les cités et villes (C-19)

  • Art. 413(IX) – Le Conseil a l’autorité sur les égouts, les canalisations et les cours d’eau
  • Art. 423, 432 – Le Conseil a l’autorité sur l’approvisionnement en eau

Au Code municipal du Québec (C-27.1)

  • Art. 555.2 – Protection des sites aquatiques et protection contre les inondations
  • Art. 557 – Eau et éclairage

La Loi sur la qualité de l’environnement (Q-2)

  • Art. 31.32 - Art. 31.41 – Attestation d’assainissement au ministre compétent pour les ouvrages d’assainissement des eaux usées
  • Art. 32-46 – Qualité de l’eau et gestion des eaux usées