Gestion intégrée des infrastructures municipales : modes de financement
Fiche technique du CERIU MF-07
En vertu des lois municipales, les municipalités locales et les organismes supramunicipaux peuvent créer des réserves financières à une fin déterminée pour le financement de dépenses. De telles réserves peuvent être créées au profit de l’ensemble du territoire ou d’un secteur déterminé du territoire.
Cette fiche technique présente :
- La définition
- Le principe
- L'application
- Un exemple d'application
- Les références
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