Gestion intégrée des infrastructures municipales : modes de financement
Fiche technique du CERIU MF-01
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, une municipalité locale peut, pour pourvoir au financement de biens, services ou activités, imposer une ou des taxes sur tous les immeubles imposables de son territoire.
Cette fiche technique présente :
- La définition
- Le principe
- L'application
- Un exemple d'application
- Les références