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Procédure de plainte sur la fraude

 

Le CERIU offre les programmes de certification aux intervenants œuvrant dans le domaine de l’inspection télévisée des réseaux d’égouts.

Toute mauvaise utilisation de numéro de certificat par une personne ou une entreprise est considérée comme une fraude et devrait être déclarée au CERIU qui procédera à une investigation. En effet, il est considéré comme acte de fraude : 

•    Toute personne qui fait usage des protocoles sans être dûment certifiée; 
•    Toute personne qui fait usage d’un numéro de certification d’autrui; 
•    Toute personne qui laisse sciemment utiliser son numéro de certification par une autre personne;
•    Toute entreprise qui fait usage du numéro de certification de l’employé qui n’est pas celui qui réalise effectivement le travail; 
•    Toute entreprise qui utilise des opérateurs et des analystes non certifiés; 
•    Toute contrefaçon ou modification d’une carte de certification.

Dans ce cas, le donneur d’ouvrage, la firme d’inspection télévisée, les opérateurs et analystes, ou tous les certifiés et leurs répondants doivent informer le CERIU de la fraude constatée dans les plus brefs délais. 

En effet, le dépôt d’une plainte pour fraude doit être accompagné de toutes les informations permettant d’identifier l’opérateur, l’analyste ou l’entreprise visée par la plainte, ainsi que tous les éléments de preuve permettant au CERIU de procéder à des investigations plus poussées en vue de l’évaluation du bien-fondé de la plainte. Les plaintes sont traitées dans le respect des règles d’impartialité, d’équité, d’intégrité, de diligence, de confidentialité et de transparence.

Pour aider les intervenants œuvrant dans le domaine de l’inspection télévisée dans leurs démarches du dépôt de plainte,  le CERIU met à leurs dispositions depuis 2019,  les procédures de plainte. Les démarches à suivre pour déposer une plainte sur une fraude ou sur la qualité des livrables y sont expliquées brièvement.

Soyons informés pour une inspection télévisée en santé!
 

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