À titre d'unique détenteur des droits exclusifs en français, d’utilisation et de diffusion des protocoles PACP®/MACP®/LACP® au Québec, le CERIU examinera toutes les plaintes qu’il recevra et prendra les mesures qu’il juge appropriées contre les personnes ou les firmes qui contreviendraient aux règles ci-dessous.
Selon cette propriété exclusive du CERIU :
- Uniquement les personnes certifiées par le CERIU et dont la certification est valide (période de 3 ans) peuvent utiliser les protocoles d’inspection ;
- Toute personne qui fait usage des protocoles sans être dûment certifiée est considérée en violation de droit ;
- Toute personne qui fait usage d’un numéro de certification d’autrui est considérée en violation de droit ;
- Toute organisation qui fait usage du numéro de certification de l’employé qui n’est pas celui qui réalise effectivement le travail est considérée en violation de droit ;
- Toute organisation qui utilise des opérateurs et des analystes non certifiés est considérée en violation des droits ;
- Toute contrefaçon ou modification d’une carte de certification est également passible de poursuite.
En tout temps, vous pouvez consulter la section CERIU-NASSCO du site web du CERIU pour connaître la liste à jour de tous les opérateurs et analystes dûment certifiés par CERIU-NASSCO.
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