Le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, M. Yves-François Blanchet, a annoncé le 3 mai la publication à la Gazette officielle du Québec du projet de règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées, aux fins d'une consultation publique. « Ce règlement va nous permettre de continuer à améliorer la santé de nos cours d'eau. Ces précieuses sources d'eau potable abritent également des écosystèmes qu'il faut protéger. La nouvelle phase d'assainissement des eaux usées municipales permettra, à terme, de rendre aux Québécois plusieurs usages du fleuve et de nos cours d'eau, tels que la baignade et la pêche », a souligné le ministre Blanchet.
Contexte
Le projet de règlement soumis à la consultation s'inscrit dans les objectifs de la Politique nationale de l'eau et fait suite aux récentes recommandations du Commissaire au développement durable. Il permettra de compléter le programme d'assainissement des eaux usées municipales et de réaliser d'importants travaux de mise à niveau des installations d'épuration existantes sur l'ensemble du territoire québécois.
Le projet de règlement permet d'introduire de nouvelles normes de performance applicables dans toutes les municipalités québécoises, et qui seront au moins équivalentes à celles énoncées dans la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales. Ainsi, les stations d'épuration existantes qui ne respectent pas ces normes devront se conformer à la réglementation d'ici 2020, 2030 ou 2040, selon le niveau de risque qu'elles représentent pour l'environnement. La Stratégie adoptée prévoit également des exigences pour le contrôle des débordements d'eaux usées brutes et exige la production de plans pour la réduction de ces débordements. Bien qu'il souscrive aux objectifs poursuivis par cette stratégie, le Québec n'a pas officiellement adhéré à celle-ci parce qu'il n'a pas obtenu, à ce jour, les garanties demandées au gouvernement fédéral à l'égard du respect de ses compétences et d'une contribution fédérale adéquate aux investissements qui seront requis.
Par ce geste, le Québec démontre sa volonté d'exercer pleinement ses compétences en ce domaine et d'être soustrait de l'application du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement édicté par le gouvernement fédéral le 29 juin 2012. À cette fin, une entente intergouvernementale devra être conclue de manière à ce que la réglementation québécoise soit la seule à s'appliquer au Québec.
Le règlement, en bref
Le projet de règlement établit de nouvelles normes de rejet et interdit les débordements d'eaux usées non traitées par temps sec. Les installations d'épuration actuelles seront graduellement améliorées et de nouvelles seront construites afin de pouvoir respecter ces nouvelles normes.
Le projet de règlement prévoit en outre que le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs délivrera des attestations d'assainissement municipales qui viendront préciser les exigences particulières à respecter selon la vulnérabilité du milieu récepteur, en plus de celles qui sont comprises dans le règlement. Ces attestations, renouvelables aux cinq ans, permettront d'ajuster ces exigences, au besoin, selon l'évolution de la situation et des connaissances.
Mentionnons que le projet de règlement précise aussi les qualifications professionnelles que devront désormais posséder les opérateurs de stations d'épuration municipales.
Par ailleurs, en vertu de la nouvelle position ministérielle sur l'application des normes de débordement des réseaux d'égout municipaux, il est important de noter qu'à partir du 1er avril 2014, aucun projet d'extension de réseau d'égout susceptible de faire augmenter la fréquence des débordements d'égouts unitaires, domestiques ou pseudodomestiques ne sera autorisé. Cette procédure s'appliquera aussi à toute augmentation de débit dans le réseau d'égout résultant du redéveloppement d'un secteur ou de l'implantation, de l'agrandissement ou de l'augmentation de la production d'une industrie. Cette règle ne s'appliquera toutefois pas aux projets dont le débit moyen est inférieur à 10 m3/jour, si le réseau d'égout existant respecte ses exigences de débordement.
Des investissements importants d'ici 2040
Il en coûtera environ 3 milliards de dollars pour amener tous les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées au niveau des normes de performance prévues. Par ailleurs, les coûts pour réduire les débordements d'eaux usées non traitées à un niveau permettant la pleine récupération des usages pourraient atteindre jusqu'à 6 milliards de dollars. Il est attendu que le gouvernement fédéral assume une part significative du financement requis à long terme pour procéder à ces investissements.
« Plus grande efficacité des installations, normes plus sévères, suivi rigoureux, telles sont nos objectifs pour assurer la santé de la population et améliorer la qualité de nos cours d'eau. J'invite toutes les organisations concernées par le projet de règlement à participer à la consultation », a conclu le ministre Blanchet.
La consultation publique aura lieu du 15 mai au 13 juillet 2013. Le projet de règlement, les modalités relatives à la consultation publique, de même que la position ministérielle sur l'application des normes de débordement des réseaux d'égout municipaux sont disponibles sur le site Web du Ministère
Pour plus d'informations:
Organisation:
Gouvernement du Québec
www.gouv.qc.ca
